les obligations des gestionnaires de structures collectives en matière de contrôle de moralité

L’ordonnance du 19 mai 2021 relative au service aux familles  complétée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance a entièrement rénové le contrôle de la moralité des professionnels qui participent aux modes d’accueil du jeune enfant.

Ces dispositions clarifient et unifient des obligations préexistantes et renforcent le contrôle opéré auprès de l’ensemble des acteurs de la petite enfance. Ces dispositions seront applicables au 1er novembre 2022, l’occasion de faire le point sur les nouvelles obligations qui pèsent sur les gestionnaires de structure collectives.

Un contrôle renforcé qui concerne d’avantage de personnes

La réforme des modes d’accueil a étendu le contrôle de moralité à un nombre croissant de personnes, par ailleurs, il doit être procédé à une double contrôle : le Bulletin n°2 du casier judiciaire et l’interrogation d’un fichier dénommé au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.(FIJAIS[1])

Pour l’accueil collectif, le contrôle concerne l’ensemble des professionnels et bénévoles assurant l’accueil du jeune enfant. Cela signifie donc que les bénévoles, les apprentis et les stagiaires devront faire l’objet de ce contrôle de moralité .On peut même se poser la question de savoir quand les parents participent à l’accueil, pour l’encadrement des sorties par exemple, s’ils ne devraient pas également faire l’objet de ce contrôle.

Contrôler le casier judiciaire

La réforme des modes d’accueil vient unifier les modalités de contrôle entre les gestionnaires privés et les gestionnaires publics. En effet, avant le réforme le contrôle du casier judiciaire effectué par les gestionnaires privés était moins approfondi. Le gestionnaire d’une structure privée ne pouvait avoir accès qu’au bulletin n°3, document remis par le salarié au moment de son embauche. Seul le bulletin n°2 était accessible au gestionnaire de structures publiques. Or, le contenu du bulletin n°3 est expurgé de certaines infractions par rapport au contenu du bulletin n°2, on aboutissait donc à un contrôle moins rigoureux. Ainsi des infractions anciennes peuvent figurer au B2 et être exclues du B3.

Un contrôle étendu au FIJAIS

La réforme de protection de l’enfance du 7 février 2022 a également rappelé l‘obligation d’interroger le FIJAIS, (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour toutes les professionnels en contact avec des mineurs

Ce fichier est un fichier que l’on peut qualifier d’extrêmement sensible dans la mesure où il recense les personnes concernées par des condamnations non définitives (c’est-à-dire des décisions pour lesquelles toutes les voies de recours n’ont pas encore été exercées), des personnes simplement mises en examen pour des infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier recense également les personnes mises en cause pour des infractions sexuelles ou violentes déclarées irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental. En effet ces personnes n’ont pas de casier judiciaire car elles n’auront pas été poursuivies pour des faits qu’elles ont commis du fait de leurs troubles mentaux.

La personne est inscrite au Fijais si l’infraction est punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans. La personne n’est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement. La personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l’infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

En pratique, comment le contrôle de moralité est-il réalisé ?  

Pour les gestionnaires d’établissements collectifs, Il est important d’avoir à l’esprit que le contrôle de moralité pèse sur les gestionnaires et non sur la PMI comme certains départements le pensaient.

Les personnes pour lesquelles le gestionnaire de structures devra procéder à un contrôle concerne d’avantage de personnes, on l’a vu,  mais pour les établissements gérés par des structures privées, nous restons dans l’attente d’une procédure qui permette à ces établissements d’accéder au Bulletin n°2. La direction générale de la cohésion sociale avait annoncé la création d’une plateforme dématérialisée pour un contrôle automatisé de tous les professionnels et bénévoles en contact avec les mineurs pour le début de l’année 2022. Celle-ci serait la bienvenue car la mise en application de l’ensemble de ces dispositions a été fixée au 1er novembre 2022. Cette plateforme devrait également permettre aux services PMI et aux gestionnaires d’interroger le FIJAIS.

On peut espérer que cette fameuse plateforme sera mise en place dans les délais, on peut légitimement avoir quelques crainte, échaudé par les retards pris par le ministère dans la mise en œuvre des textes nécessaires à l’application de la réforme des modes d’accueil.

Quelle  périodicité pour le contrôle de moralité ?

Pour les gestionnaires des EAJE, il est prévu que le gestionnaire  procède au contrôle avant la prise de fonction du professionnel et du bénévole participant à l’accueil. Il est également prévu que le gestionnaire procède régulièrement à ce contrôle. C’est au gestionnaire à définir le rythme du contrôle ; si la future plateforme a les mêmes facilités de fonctionnement que celle mis en place par Jeunesse et Sports pour les professionnels de l’accueil de loisirs, on pourrait être tenté de préconiser un contrôle annuel.

Géraldine Chapurlat 9 septembre 2022 Copyrights2022


[1] [1] L133-6 CASF

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