Délivrance, suivi et contrôle de l’agrément des Assistants Maternels
- Formation intra établissement et mise en place de formation distancielle sur demande
- Durée : 2 jours
14 heures - Prochaine session :
Intra et distanciel - Prix : Prix intra : Nous consulter pour un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine
La formation formation propose aux agents qui ont la charge de l’évaluation, le suivi et le contrôle de l’agrément des Assistants Maternels de balayer l’ensemble du cadre juridique relatif à cette mission afin de produire ou superviser des écrits en conformité avec le contexte légal et réglementaire modifié par la réforme des modes d’accueil de la petite enfance. La formation s’appuiera également sur les recommandations et la méthodologie issues du guide inspection contrôle des modes d’accueil du jeune enfant pour permettre aux participants de réfléchir à leur positionnement dans l’exercice de leur mission auprès des Assistants Maternels.
La formation devra permettre aux participants d’aborder concrètement leurs pratiques professionnelles au travers :
- Des conditions de délivrance de l’agrément suite à la réforme des modes d’accueil
- Du déroulement des entretiens
- De procédure d’instruction des dossiers
- De l’adaptation de l’agrément au fil du temps
- Des modalités de renouvellement
- Du contentieux l’agrément
aucun pré requis
MAJ le 17/10/2025
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Public
Agents de la Protection Maternelle et Infantile intervenant dans la procédure d’évaluation et d’attribution de l’agrément des assistants maternels ainsi que dans leur suivi
programme
Les enjeux de la réforme des modes d’accueil sur l’agrément des Assistants Maternels
Sécuriser la délivrance de l’agrément
-
- La profession d’Assistant Maternel
- le dépôt du Cerfa
- Contrôle de moralité
- Pièces à déposer
- Preuve de l’engagement dans un parcours d’amélioration des pratiques
- Santé du demandeur qui de AM en arrêt lors du renouvellement
- Renouvellement de l’agrément
- Nombre de places et demande de dérogation
- Instruction de la demande
- L’animation de la réunion d’information
- Délivrance de l’agrément
- contenu et durée
- La formation
Evaluer les conditions d’accueil et de sécurité chez les Assistants Maternels
-
- Evaluer les conditions matérielles
- Connaitre le référentiel annexe 4-8 et l’associer au cadre national
Evaluer les capacités et compétences
-
-
- Référentiel annexe 4-8
- Le cadre national et qualité d’accueil
-
Le déroulement de l’évaluation
- Evaluer en référence au cadre légal et qualité d’accueil
La rédaction du rapport d’évaluation
- Principes généraux
- Méthodologie
Vie de l’agrément
- Evolution des conditions d’accueil
- Conditions de dépassement
Suivi des pratiques
- Suivi ou contrôle
- Obligations d’information et déclaration
Le contentieux de l’agrément
- Principes du contentieux
- Le Fichier national des retraits d’agrément
Compétences visées
- Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels suite à la réforme des modes d’accueil
- Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation
- Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments
- Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
- Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément..)
- Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques
Objectifs
- Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels
- Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation en références à la procédure départementale et au référentiel national de l’agrément de l’assistant maternel
- Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments
- Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
- Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, contentieux spécifique des MAM…)
- Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques
Intervenante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.
Méthode pédagogique
- Apports théoriques et méthodologiques : étude des textes, de la jurisprudence, étude de cas ; outils de synthèse
- Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques
Vos témoignages
« Les éléments de réflexion et les apports juridiques de cette formation seront profitables à ma pratique professionnelle, les échanges avec mes pairs vont me permettre d’améliorer mes écrits »
« Apports sur la pratique, les échanges sur les situations rencontrées seront profitables à ma pratique professionnelle. Les cas présentés et les études de nos écrits d’évaluation vont me permettre de mieux mener mes évaluations, cela m’a réellement permis de repenser ma pratique »
« Les apports théoriques et les réflexions autour de ma pratique et la connaissance du cadre réglementaires seront profitables à ma pratiques professionnelle, dorénavant je serais plus attentive à mes écrits et vais essayer de faire d’avantage de suivis »
« De nouvelles connaissances ont été apportées et d’autres clarifiées, très utile l’amélioration des entretiens et des écrits d’évaluation des assistants maternels et familiaux. J’ai trouvé de nombreux éléments d’information pour redynamiser ma pratique »
Comment ?
Mise en place de sessions de formation intra et distancielle