Le cadre légal et réglementaire des modes d’accueil collectifs de la petite enfance
- Formation inter établissement Paris centre Kellermann,
- Durée : 2 jours
14 heures - Prochaine session :
2 et 3 avril 2026 - Prix : 1290 € TTC (inter) Pour les sessions intra: nous consulter afin que nous puissions vous proposer un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine
La formation propose un tour d’horizon complet des textes applicables aux modes d’accueil collectif de la petite enfance afin de permettre aux agents en charge de l’autorisation et du suivi et du contrôle de ces établissements d’exercer leur mission dans un cadre juridique clair.
Dans un contexte où de nombreux textes modifient les modalités de création, de fonctionnement des structures et leurs modalités de contrôle, la formation permettra aux participants de sécuriser et mettre à jour leurs pratiques.
pas de pré requis
MAJ 13/10/2025
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Public
Professionnel.les de la PMI en charge des modes d'accueil collectifs, Chargé de mission petite enfance, Coordinatrice petite enfance, Responsable des modes d’accueil de la petite enfance issus des services protection maternelle et Infantile
programme
Contexte politique et social de l’accueil du jeune enfant
- Le rapport Giampino
- Le cadre national pour l’accueil du jeune enfant et sa dernière modification
- Les réponses données à la crise de la petite enfance
- Le renforcement des pouvoirs de contrôle des collectivités dans le cadre du service public Petite enfance
- Missions des modes d’accueil
- Place de la Protection maternelle et infantile sur la qualité d’accueil dans un cadre de coopération interinstitutionnelle remanié
Les modifications dans l’autorisation d’ouverture, le suivi et le contrôle des structures
- Classification des établissements et services d’accueil du jeune enfant
- La prise en compte de l’avis de l’autorité organisatrice
- Contenu de l’autorisation d’ouverture et instruction du dossier
- Instauration progressive des durées d’autorisation d’ouverture
- Examens des projets de modification
- Mise en place d’une culture de contrôle : instauration des plan de contrôle coordonné
- Amélioration du pouvoirs e contrôle: Les nouveaux pouvoirs de police administrative
Le fonctionnement de l’établissement
- Le projet d’établissement
- Les différentes volets du projet d’établissement: projet d’accueil, projet éducatif et projet social et de développement durable
- Le projet d’évaluation de la qualité d’accueil
- La prise en compte du cadre national
- Les projets d’établissements spécifiques
- Positionnement de la PMI dans al prise en compte du projet et l’évaluation de la qualité d’accueil
- Le règlement de fonctionnement
- Contenu du règlement de fonctionnement et protocoles afférents
- Positionnement de la PMI dans l’appréciation de l’effectivité des protocoles
Les exigences en matière de locaux
- Le référentiel batimentaire et les mises en conformité applicables à l’ensemble des structures existantes
- Les exigences sanitaires concernant l’eau, la qualité de l’air intérieur, l’alimentation, les contenants alimentaires
- Les exigences en matière de sécurité incendie, mises en sureté concernant les Établissements recevant du Public
- Articulations des compétences entre différentes administrations (PMI, communes, services vétérinaires, ARS) et les gestionnaire
Les professionnel.lles encadrant les enfants
- L’équipe pluridisciplinaire: répartition du personnel diplômé et qualifié encadrant directement les enfants
- Les dérogations aux conditions de qualification
- Les nouvelles exigences au sein des micro-crèches
- La qualification des direction, modifications des exigences en micro-crèche, direction de 2 établissements
- Calcul des ETP
- Équivalence des diplômes
- Les nouvelles exigences en matière de contrôle de moralité: la mise en place de l’attestation d’honorabilité
- Contrôle de l’effectif encadrant les enfants, temps de direction, EJE, infirmier et respect des taux d’encadrement
- Contrôle de l’accueil en surnombre
- Mise en place de l’analyse des pratiques professionnelles
La prise en compte de la santé
- RSAI et infirmer: qualification, missions et conditions d’exercice
- L’organisation de la prise en compte de la santé avec les différentes protocoles de santé (soins quotidiens, situations urgence, hygiène, administration des médicaments)
- La prise en compte de la santé au moment de l’admission de l’enfant
- La question de l’aptitude à la vie en collectivité
- Prise en compte des besoins spécifiques pour l’accueil des enfants en situation de handicap et de maladies chroniques
Compétences visées
- Appréhender l’évolution de la règlementation des modes d’accueil collectifs de la petite enfance,
- Savoir mener l’instruction des demandes d’autorisation, les inspections et les contrôles des modes d’accueil de la petite enfance en référence à un cadre juridique clair,
- Pouvoir produire des écrits pertinents et sécurisés dans l’exercice de ces missions
- Prévenir et réagir face au contentieux liés à ce domaine,
- Distinguer les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs.
Objectifs
- Maîtriser le cadre juridique des autorisations et avis donnés pour l’ouverture des structures d’accueil collectif de la petite enfance.
- Sécuriser et optimiser les pratiques professionnelles dans ce domaine.
Intervenante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.
Méthode pédagogique
- Apports théoriques et méthodologiques: étude des textes, de la jurisprudence, étude de cas ; outils de synthèse
- Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques
Vos témoignages
« Réponses apportées à mes interrogations, confirmation de mon positionnement vis-à-vis des missions qui me sont confiées »
« Des échanges concrets sur nos pratiques, très éclairant, je repars avec des réponses précises à mes interrogations »
« Apports théoriques et pratiques très utiles, prestation claire et précise, une intervenante qui connait bien nos pratiques »
« Les apports théoriques m’ont permis d’approfondir mes connaissances actuelles »
Comment ?
Session inter établissement: CISP Kellermann Paris 13eme
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