Evolution en matière dans la Qualité de l’air intérieur : Du contrôle aux bonnes pratiques

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement issue du Grenelle 2, prévoyait l’obligation d’une surveillance périodique de la qualité de l’air dans les EAJE à compter de janvier 2015. Le contrôle de la qualité de l’air intérieur ne sera finalement pas systématique dans les EAJE, la mise en œuvre d’un référentiel de bonnes pratiques lui sera préféré. En effet, durant l’automne dernier de nombreuses collectivités gestionnaires d’établissements dans lesquels le contrôle de la qualité de l’air intérieur devenait obligatoire ont mis en avant le coût que ces mesures représentaient.

Les modalités de la surveillance de la qualité de l’air intérieur avaient été précisées par deux décrets, elles consistaient en une évaluation des moyens d’aération du bâtiment ainsi qu’en une campagne de mesure de polluants. Les mesures de plusieurs substances (formaldéhyde, benzène, CO2) devaient être effectuées dans les écoles et crèches, par des organismes accrédités. L’évaluation de l’état des moyens d’aération devait également être effectuée par des organismes accrédités.

Le gouvernement a annoncé automne dernier la simplification du dispositif de contrôle de la qualité de l’air intérieur en supprimant l’obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air définies dans un guide de bonnes pratiques

Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans, les écoles maternelles et écoles élémentaires.

Le ministère annonce que l’ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel seront publiés début 2015.
Si la mise en œuvre d’une politique de prévention prend en compte les enjeux sanitaires liés à la qualité de l’air intérieur d’établissements où séjournent des populations sensibles, la mise en application de ce nouveau dispositif pour 2018 semble néanmoins bien tardif si l’on se rappelle que les engagements en matière de qualité de l’air intérieur sont issus de La loi « Grenelle II » adoptée en juillet 2010. .

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