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Réf. PMI19FORM206

Statut et gestion de l’agrément des Assistants Familiaux

Statut et gestion de l’agrément des Assistants Familiaux
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    Formation intra collectivitée
  • Durée :  2 jours/ à adapter suivant les contraintes de la collectivité
    14 heures
  • Prix :  devis sur demande

Cette formation propose aux agents qui ont la charge de l’évaluation de l’agrément des assistants maternels de balayer l’ensemble du cadre juridique relatif à cette mission afin de produire ou superviser des écrits en conformité avec le contexte légal et réglementaire.

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Public

Agents de la Protection Maternelle et Infantile intervenant dans la procédure d’évaluation et d’attribution de l’agrément des assistants familiaux

Compétences visées

  • Savoir mener les entretiens en liens avec le suivi et le renouvellement des agréments
  • Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
  • Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants familiaux (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, licenciement)
  • Appréhender l’évolution de la place et du rôle de l’assistant familial au sein d’une équipe pluridisciplinaire du Service d’Accueil Familial
  • Distinguer les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs

Objectifs

  • Connaitre le contexte légal et réglementaire de l’agrément de l’assistant familial,
  • Étudier   la jurisprudence du contentieux de l’agrément des Assistants familiaux,
  • Sécuriser les pratiques professionnelles afin de prévenir et gérer le contentieux de l’agrément
Géraldine Chapurlat

Intervenante

Géraldine Chapurlat - Formatrice consultante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et méthodologiques :étude des textes, de la jurisprudence, étude de
    cas ; outils de synthèse
  • Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques
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