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Réf. PMI19FORM206
Statut et gestion de l’agrément des Assistants Familiaux
- Formation intra collectivitée
- Durée : 2 jours/ à adapter suivant les contraintes de la collectivité
14 heures - Prix : devis sur demande
Cette formation propose aux agents qui ont la charge de l’évaluation de l’agrément des assistants maternels de balayer l’ensemble du cadre juridique relatif à cette mission afin de produire ou superviser des écrits en conformité avec le contexte légal et réglementaire.
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Public
Agents de la Protection Maternelle et Infantile intervenant dans la procédure d’évaluation et d’attribution de l’agrément des assistants familiaux
Compétences visées
- Savoir mener les entretiens en liens avec le suivi et le renouvellement des agréments
- Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
- Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants familiaux (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, licenciement)
- Appréhender l’évolution de la place et du rôle de l’assistant familial au sein d’une équipe pluridisciplinaire du Service d’Accueil Familial
- Distinguer les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs
Objectifs
- Connaitre le contexte légal et réglementaire de l’agrément de l’assistant familial,
- Étudier la jurisprudence du contentieux de l’agrément des Assistants familiaux,
- Sécuriser les pratiques professionnelles afin de prévenir et gérer le contentieux de l’agrément
Intervenante
Géraldine Chapurlat - Formatrice consultante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.
Méthode pédagogique
- Apports théoriques et méthodologiques :étude des textes, de la jurisprudence, étude de
cas ; outils de synthèse - Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques