| Programme
L’instauration d’une culture de contrôle coordonnée et renforcée
· La limitation de la durée des autorisations d’ouverture
· L’obligation d’évaluation quinquennale des structures
· Le plan de contrôle annuel des structures
· L’extension du périmètre du contrôle au gestionnaire
· La délivrance des certificats d’honorabilité
· La clarification du rôle et des responsabilités des différents acteurs intervenant en matière de contrôle des EAJE
L’échelle des sanctions applicables aux EAJE en cas de mise en danger de la santé physique et mentale des enfants
· Présentation des modalités prévues par les décrets d’application
Travailler dans le cadre du service public petite enfance avec les communes et intercommunalités
· Champs d’interventions de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
· L’avis favorable au projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé
· Le soutien à la qualité d’accueil
La place des référentiels nationaux sur la qualité d’accueil, du contrôle et de l’évaluation
· Points de contrôle, la transmission des données par le gestionnaire, présentation des derniers décrets
· Présentation des référentiels
· Lien entre le référentiel et le cadre légal et règlementaire du fonctionnement des modes d’accueil collectifs de la petite enfance
· Réfléchir à l’opposabilité des pratiques en distinguant les obligations des recommandations.
Pré requis : Connaissance du cadre légal et réglementaire des structures d’accueil collectif de la petite enfance |
