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Réf. ESMS19FORM311

La protection des majeurs

La protection des majeurs
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    Formation intra établissement
  • Durée :  A définir avec l’établissement

Nous proposons une intervention qui présente le statut du majeur protégé tel qu’il est issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs en envisageant les incidences de cette réforme sur les pratiques d’accompagnement.

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Public

Professionnels des Établissement ou service des secteurs social et médico-social

Apports théoriques

Mesures de protection juridiques

  • Champ d’application et distinction avec la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée et la Mesure d’Accompagnement Judiciaire
  • Procédure d’ouverture
  • Mesure de protection future

 

Renforcement des droits des personnes protégées

  • La protection de la personne
  • La recherche du consentement
  • Mariage/ PACS/ Santé/ Droit de vote
  • Choix du lieu de résidence et des liens personnels
  • Droit à être informé
  • La protection du logement
  • La protection des comptes et livrets
  • L’obligation d’audition par le juge des tutelles et la possibilité d’être assisté
  • Le droit de vote
  • L’esquisse d’un statut pénal

 

Les incidences pour les familles

  • Le renforcement du principe de priorité familiale
  • L’information des tuteurs familiaux

Objectifs

  • Connaître les règles et la jurisprudence en matière de protection des majeurs
  • Envisager le statut de la personne au regard de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
  • Questionner les pratiques professionnelles au travers du statut des personnes protégées
Géraldine Chapurlat

Intervenante

Géraldine Chapurlat - Formatrice consultante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.

Méthode pédagogique

  • Nous souhaitons mettre en place des formations en cohérence avec la pratique institutionnelle : l’équipe encadrante sera associée afin de cerner les enjeux institutionnels et les attentes de l’établissement.
  • Animation d’atelier : Étude de situations tirées de la pratique professionnelle/ Cas pratiques

Vos témoignages

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