La protection des majeurs vulnérables
- Formation intra établissement
- Durée : A définir avec l’établissement
- Prix : Nous consulter afin que nous puissions vous proposer un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine
Nous proposons une intervention qui présente le statut du majeur protégé tel qu’il est issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs en envisageant les incidences de cette réforme sur les pratiques d’accompagnement.
Aucun pré requis
Maj 01/09/2023
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Public
Professionnels des Établissement ou service des secteurs social et médico-social
programme
Mesures de protection juridiques
- Champ d’application et distinction avec la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée et la Mesure d’Accompagnement Judiciaire
- Procédure d’ouverture
- Mesure de protection future
Renforcement des droits des personnes protégées
- La protection de la personne
- La recherche du consentement
- Mariage/ PACS/ Santé/ Droit de vote
- Choix du lieu de résidence et des liens personnels
- Droit à être informé
- La protection du logement
- La protection des comptes et livrets
- L’obligation d’audition par le juge des tutelles et la possibilité d’être assisté
- Le droit de vote
- L’esquisse d’un statut pénal
Les incidences pour les familles
- Le renforcement du principe de priorité familiale
- L’information des tuteurs familiaux
Objectifs
- Connaître les règles et la jurisprudence en matière de protection des majeurs
- Envisager le statut de la personne au regard de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Questionner les pratiques professionnelles au travers du statut des personnes protégées
Intervenante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.
Méthode pédagogique
- Nous souhaitons mettre en place des formations en cohérence avec la pratique institutionnelle : l’équipe encadrante sera associée afin de cerner les enjeux institutionnels et les attentes de l’établissement.
- Animation d’atelier : Étude de situations tirées de la pratique professionnelle/ Cas pratiques
Vos témoignages
« Une formation participative qui a apporté des éléments théoriques, des échanges et du recul sur nos pratiques »
« Formation enrichissante en termes de contenu et de réflexion »
« La formation m’a apporté une efficace réactualisation de mes connaissances »
« Beaucoup de réflexion et de réponses au travers des études de situation et des cas concrets »