La protection des majeurs
- Formation intra établissement
- Durée : A définir avec l’établissement
Nous proposons une intervention qui présente le statut du majeur protégé tel qu’il est issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs en envisageant les incidences de cette réforme sur les pratiques d’accompagnement.
Aucun pré requis
Maj 21/07/2021
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Public
Professionnels des Établissement ou service des secteurs social et médico-social
Apports théoriques
Mesures de protection juridiques
- Champ d’application et distinction avec la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée et la Mesure d’Accompagnement Judiciaire
- Procédure d’ouverture
- Mesure de protection future
Renforcement des droits des personnes protégées
- La protection de la personne
- La recherche du consentement
- Mariage/ PACS/ Santé/ Droit de vote
- Choix du lieu de résidence et des liens personnels
- Droit à être informé
- La protection du logement
- La protection des comptes et livrets
- L’obligation d’audition par le juge des tutelles et la possibilité d’être assisté
- Le droit de vote
- L’esquisse d’un statut pénal
Les incidences pour les familles
- Le renforcement du principe de priorité familiale
- L’information des tuteurs familiaux
Objectifs
- Connaître les règles et la jurisprudence en matière de protection des majeurs
- Envisager le statut de la personne au regard de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Questionner les pratiques professionnelles au travers du statut des personnes protégées
Intervenante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.
Méthode pédagogique
- Nous souhaitons mettre en place des formations en cohérence avec la pratique institutionnelle : l’équipe encadrante sera associée afin de cerner les enjeux institutionnels et les attentes de l’établissement.
- Animation d’atelier : Étude de situations tirées de la pratique professionnelle/ Cas pratiques
Vos témoignages
« Une formation participative qui a apporté des éléments théoriques, des échanges et du recul sur nos pratiques »
« Formation enrichissante en termes de contenu et de réflexion »
« La formation m’a apporté une efficace réactualisation de mes connaissances »
« Beaucoup de réflexion et de réponses au travers des études de situation et des cas concrets »