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Réf. ESMS19FORM301

La mise en place du dossier unique de l’usager

La mise en place du dossier unique de l’usager
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    Formation intra établissement
  • Durée :  A définir avec l’établissement

Il s’agit d’accompagner une institution dans la mise en oeuvre d’un dossier unique qui réunisse l’ensemble des informations concernant l’usager. La formation propose également de réfléchir à la gestion du dossier de l’usager au sein de l’établissement à partir de l’organisation existante en définissant des règles de constitution, d’accès et d’archivage du dossier.

Déroulement
Les Séances de travail ont pour objectif de permettre aux participants de s’approprier l’ensemble du cadre légal relatif au dossier de l’usager et d’élaborer les règles adaptées aux pratiques professionnelles.

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Public

Professionnels des Établissement ou service des secteurs de la protection de l’enfance ou service du secteur social ou médico-social

Apports théoriques

Les obligations légales autour de  la constitution du dossier issues de la loi du 2 janvier 2002 réformant l’action sociale et médico-sociale :

  • Des conditions du partage du dossier au sein de l’institution respectueuses de la vie privée
  • La procédure d’accès de l’usager aux informations qui le concernent
  • Les règles relatives à l’archivage des dossiers

L’informatisation des dossiers, les obligations relatives à la loi informatique et libertés issues de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objectifs

  • Connaître les règles de droit applicables en matière de dossier social
  • Améliorer les pratiques existantes
  • Délimiter le contenu du dossier social
  • Définir les modalités d’utilisation du dossier social
  • Définir la procédure d’accès de l’usager à son dossier
  • Définir la procédure relative à l’archivage des dossiers : élaboration d’un tableau de gestion des archives en collaboration avec les archives départementales territorialement compétentes.
Géraldine Chapurlat

Intervenante

Géraldine Chapurlat - Formatrice consultante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.

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