La mise en place du dossier unique de l’usager
- Formation intra établissement
- Durée : A définir avec l’établissement
- Prix : Nous consulter afin que nous puissions vous proposer un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine
Il s’agit d’accompagner une institution dans la mise en oeuvre d’un dossier unique qui réunisse l’ensemble des informations concernant l’usager. La formation propose également de réfléchir à la gestion du dossier de l’usager au sein de l’établissement à partir de l’organisation existante en définissant des règles de constitution, d’accès et d’archivage du dossier.
Déroulement
Les Séances de travail ont pour objectif de permettre aux participants de s’approprier l’ensemble du cadre légal relatif au dossier de l’usager et d’élaborer les règles adaptées aux pratiques professionnelles.
Aucun pré requis
Maj 01/09/2023
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Public
Établissement ou service des secteurs de l'action sociale et médico-social
programme
Les obligations légales autour de la constitution du dossier issues de la loi du 2 janvier 2002 réformant l’action sociale et médico-sociale :
- Des conditions du partage du dossier au sein de l’institution respectueuses de la vie privée
- La procédure d’accès de l’usager aux informations qui le concernent
- La réglementation relatives à la protection des données personnelles
- Les règles relatives à l’archivage des dossiers
L’informatisation des dossiers, les obligations relatives à la loi informatique et libertés issues de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Consigner des informations en respectant le RGPD
Objectifs
- Connaître les règles de droit applicables en matière de dossier social
- Améliorer les pratiques existantes
- Délimiter le contenu du dossier social
- Définir les modalités d’utilisation du dossier social
- Définir la procédure d’accès de l’usager à son dossier
- Consigner des informations en respectant le RGPD
- Définir la procédure relative à l’archivage des dossiers : élaboration d’un tableau de gestion des archives en collaboration avec les archives départementales territorialement compétentes.
Intervenante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.
Méthode pédagogique
- Animation de groupes de travail
- Évaluation juridique des documents produits.
Vos témoignages
« Cela m’a amené une réflexion sur ma pratique, sur la notion de dossier unique, le faire au sein du pôle a permis une connaissance et des éclairages transversaux »
« Formation intéressante, concise, répondant à mes attentes, bonne approche du sujet qui permet d’être au clair sur les objectifs dans la mise en œuvre du DUU »
« Clair et surtout très en lien avec notre pratique ; une bonne compréhension de la fonction du DUU : reflet d’un accompagnement, pas seulement de ranger des papiers ! »
« Instructif tant sur le plan pratique que légal, La formation a pu démonter l’utilité du dossier aux professionnels »