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Réf. PMI19FORM203

Création et suivi des Maisons d’Assistants maternels suite à la réforme ASAP

Photo d'un bébé se couvrant la tête
  • flèche  
    Formation distancielle , inter et intra établissement
  • Durée :  2 jours
    14 heures
  • Prochaine session : 
    les 28 et 29 mai 2021 Formation distancielle
  • Prix :  1040 € TTC

 

Les agents en charge de l’agrément et de l’instruction des projets d’ouverture de MAM et du suivi des Assistants Maternels qui exercent en MAM doivent  s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité, le bien-être et le développement global des enfants accueillis.

 

Cette mission spécifique nécessite pour ces professionnelles une posture d’ accompagnement et de contrôle de l’ensemble du fonctionnement de la MAM  conformément aux instructions issues du guide ministériel et l’instruction des demandes d’agréments et de renouvellement d’agrément  des assistantes maternelles exerçant en MAM conformément aux dispositions code de l’action sociale et des familles modifiées par la réforme des modes d’accueil de la petite enfance.

 

Nous proposons  une  journée de formation qui devra  permettre aux participants de consolider leurs connaissances sur le cadre juridique des MAM  afin de réinterroger les procédures mises en place pour l’ouverture et le suivi de ces structures.

La formation propose un éclairage juridique pointu sur l’ensemble des textes applicables au fonctionnement de cette structure particulière qu’est la Maison d’Assistantes Maternelles.

A qui s’adresse cette formation ?

Responsable technique de micro-crèches Médecin départemental, Infirmière puéricultrice départementale, Infirmière puéricultrice coordinatrice, Chargé de mission petite enfance, Coordinatrice petite enfance, Responsable des modes d’accueil de la petite enfance issus des services de protection maternelle et infantile, des collectivités territoriales.

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Public

Responsable technique, Médecin, Infirmière puéricultrice, Chargé de mission petite enfance, Coordinatrice petite enfance, Responsable des modes d’accueil

Comment ?

Cette formation a pour objectif de permettre aux participants d’adapter leurs pratiques aux modifications issues de la réforme des modes d’accueil de la petite enfance.

pas de pré requis

maj le 22/07/2021

Apports théoriques

Démarche préparatoires à un projet de création d’une MAM

Projet d’accueil commun,

Règlement de fonctionnement

L’adaptation des locaux, environnement et accessibilité

Autorisation d’ouverture au public

Risques incendie, mesures de sureté, risques environnementaux

Fonctionnement de la MAM

Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité

Capacités d’accueil de la MAM, organisation de l’accueil des enfants

Prise en compte de la santé, de la sécurité, de l’hygiène

Restauration

Le champ des délégations d’accueil

Une évaluation spécifique pour l’agrément et de renouvellement d’agrément des assistantes maternelles intervenant en MAM

Les capacités, compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel

Les doubles agréments; l’accueil des enfants de l’assistante maternelle au sein de la MAM

Les obligations de suivi des assistants maternels

Assurer l’accompagnement des AM

Les circonstances exceptionnelles

Accidents/Incidents/contentieux au sein de la MAM, avec les familles

Responsabilité du service PMI  en matière de suspension et de retrait

Compétences visées

  • Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels
  • Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation des MAM
  • Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments des assistantes maternelles exerceant en MAM
  • Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
  • Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, contentieux spécifique des MAM…)
  • Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques

Objectifs

  • Connaître l’évolution des cadres législatifs et réglementaires de l’accueil en maisons d’assistantes maternelles
  • Adapter ses pratiques à la réforme des modes d’accueil de la petite enfance
  • Envisager le champ des responsabilités liées à la mission de suivi de ces structures
Géraldine Chapurlat

Intervenante

Géraldine Chapurlat - Formatrice consultante

Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et méthodologiques: étude des textes, de la jurisprudence, étude de cas ; outils de synthèse
  • Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques

Vos témoignages