Cadre légal et réglementaire des crèches collectives suite à la réforme ASAP
- Formation inter établissement Paris centre Kellermann,
- Durée : 14 heures
- Prochaine session :
1er et 2 octobre 2025 - Prix : 1240 € TTC (inter), Prix pour les sessions intra: nous consulter afin que nous puissions vous proposer un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine
La formation propose un tour d’horizon complet des textes applicables aux modes d’accueil collectif de la petite enfance depuis la réforme des modes d’accueil afin de permettre aux agents en charge de l’autorisation et du suivi et du contrôle de ces établissements d’exercer leur mission dans un cadre juridique clair. La formation permettra aux participants de sécuriser leurs pratiques d’analyse, d’accompagnement et de surveillance des structures collectives en intégrant les modifications issues de loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi et les décrets attendus pour décembre 2024 qui précisera notamment les modalités de contrôle des services de la PMI.
pas de pré requis
MAJ 12/11/2024
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Public
professionnel.les de la PMI en charge des modes d'accueil collectifs, Chargé de mission petite enfance, Coordinatrice petite enfance, Responsable des modes d’accueil de la petite enfance issus des services protection ma
programme
Le nouveau contexte politique et social de l’accueil des jeunes enfants
Les enjeux de la réforme des modes d’accueil
Le rapport Giampino ; Inscrire l’accueil du jeune enfant en référence à la charte nationale d’accueil du jeune enfant
Les nouvelles classifications des établissements et les services d’accueil non permanent de jeunes enfants
Les textes de référence dans le secteur de la petite enfance
Un cadre de coopération interinstitutionnelle : Les compétences respectives de la Protection maternelle et infantile, la Caisse d’Allocations familiales, de la Direction Départemental de Protection de la Population et de l’Agence Régionale de Santé
L’accueil du jeune enfant
Des missions précisées et enrichies pour les modes d’accueil de la petite enfance
L’accueil inclusif des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques
L’inclusion de toutes les familles et de tous les enfants, particulièrement celles et ceux confrontés à la pauvreté et à la précarité
Instruuire des dossiers d’ouverture de crèches collectives
Les pièces pour la constitution du dossier
Statuts de l’organisme gestionnaire et délégation service public
Contrôler et Analyser le contenu du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement
Contenu de l’autorisation d’ouverture ou l’avis pour l’autorisation d’ouverture
Les exigences réglementaires concernant les personnels en crèches collectives
Missions, Diplôme ou qualification, expérience professionnelle, temps de travail exigés pour le personnel encadrant directement les enfants dans un EAJE
Missions, Diplôme ou qualification, expérience professionnelle, temps de travail exigés pour le personnel dedirection/ la continuité des fonctions de direction/ les délégations/ L’adjoint de direction/ Direction de 3 établissements/ Le référent technique des microcrèches
Le réfèrent santé et accueil inclusif
L’infirmière puéricultrice
L’éducateur jeune enfant
Le personnel qualifié dans le champ de la petite enfance pour le personnel encadrant directement les enfants
Le personnel sans qualification
Contrôle du taux et ratio encadrement et mise en place du contrôle de moralité
Cas pratique, études de situations positionnement et responsabilité de la PMI et du gestionnaire
La prise en compte de la santé au sein des établissements
Protocoles pour la délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, l’administration de médicaments, Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence.
Les locaux
Visite des locaux/ Référentiel bâtimentaire national
Capacité d’accueil/ Accueil en sureffectif
Hygiène/ Sécurité des locaux/ Adaptation des locaux et du matériel
ERP Accessibilité Sécurité incendie: Urgence/ procédure d’évacuation/Mesures de sureté
Suivi, accompagnement et contrôle des structures
Définition du contrôle et du suivi à l’issue du nouvel article Art. R. 2324-25 du CSP
Les nouvelles exigences en matière de contrôle de la qualité de l’air, mesures de radon
Liens avec la CAF, les collectivités concernées (ERP)
Méthode d’analyse des conditions de fonctionnement des structures
Obligations d’information des crèches collectives à l’issue de la réforme des modes d’accueil
Le suivi des structures/ Prise en compte des accidents en structure
Compétences visées
- Appréhender l’évolution de la règlementation des modes d’accueil collectifs de la petite enfance,
- Savoir mener l’instruction des demandes d’autorisation, les inspections et les contrôles des modes d’accueil de la petite enfance en référence à un cadre juridique clair,
- Pouvoir produire des écrits pertinents et sécurisés dans l’exercice de ces missions
- Prévenir et réagir face au contentieux liés à ce domaine,
- Distinguer les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs.
Objectifs
- Maîtriser le cadre juridique des autorisations et avis donnés pour l’ouverture des structures d’accueil collectif de la petite enfance.
- Optimiser les pratiques professionnelles dans ce domaine.
Intervenante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.
Méthode pédagogique
- Apports théoriques et méthodologiques: étude des textes, de la jurisprudence, étude de cas ; outils de synthèse
- Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques
Vos témoignages
« Réponses apportées à mes interrogations, confirmation de mon positionnement vis-à-vis des missions qui me sont confiées »
« Des échanges concrets sur nos pratiques, très éclairant, je repars avec des réponses précises à mes interrogations »
« Apports théoriques et pratiques très utiles, prestation claire et précise, une intervenante qui connait bien nos pratiques »
« Les apports théoriques m’ont permis d’approfondir mes connaissances actuelles »
Comment ?
Session inter établissement: CISP Kellermann Paris 13eme
Mise en place de sessions de formation distancielle sur demande