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Réf. PMI19FORM201

Cadre légal et réglementaire des crèches collectives suite à la réforme ASAP

Photo de l'intérieur d'une crèche
  • flèche  
    Formation inter établissement Paris centre Kellermann,
  • Durée :  14 heures
  • Prochaine session : 
    30 et 31 mai 2024
  • Prix :  1240 € TTC (inter), Prix pour les sessions intra: nous consulter afin que nous puissions vous proposer un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine

La formation propose un tour d’horizon complet des textes applicables aux modes d’accueil collectif de la petite enfance depuis la réforme des modes d’accueil afin de permettre aux agents en charge de l’autorisation et du suivi et du contrôle de ces établissements d’exercer leur mission dans un cadre juridique clair. La formation permettra aux participants de sécuriser leurs pratiques d’analyse, d’accompagnement et de surveillance des structures collectives.

 pas de pré requis

MAJ 17/07/2023

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Public

Médecin départemental, Infirmière puéricultrice départementale, Infirmière puéricultrice coordinatrice, Chargé de mission petite enfance, Coordinatrice petite enfance, Responsable des modes d’accueil de la petite enfance issus des services protection ma

Comment ?

Session inter établissement: CISP Kellermann Paris 13eme

Mise en place de sessions de formation distancielle sur demande

 

programme

Introduction

Les enjeux de la réforme des modes d’accueil

Les nouvelles classifications des établissements et les services d’accueil non permanent de jeunes enfants

Les textes de référence dans le secteur de la petite enfance,

Un cadre de coopération interinstitutionnelle : Les compétences respectives de la Protection maternelle et infantile, la Caisse d’Allocations familiales, de la Direction Départemental de Protection de la Population et de l’Agence Régionale de Santé

 

Le nouveau contexte politique et social de l’accueil des jeunes enfants

L’accueil du jeune enfant

Des missions précisées et enrichies pour les modes d’accueil de la petite enfance

L’accueil inclusif des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques

L’inclusion de toutes les familles et de tous les enfants, particulièrement celles et ceux confrontés à la pauvreté et à la précarité

Inscrire l’accueil du jeune enfant en référence à la charte nationale d’accueil du jeune enfant

 

Instruction des dossiers d’ouverture et suivi  de crèches collectives

Les pièces pour la constitution du dossier

Statuts de l’organisme gestionnaire et délégation service public

Contenu du projet d’établissement et du Règlement de fonctionnement

Analyser les documents de référence : Le projet d’établissement (les projets d’accueil, éducatif, social et de développement durable) ; Le règlement de fonctionnement  et ses annexes ; la continuité des fonctions de direction, Mise en place du protocole maltraitance

Contenu de l’autorisation d’ouverture ou l’avis pour l’autorisation d’ouverture

 

Les personnels en crèches collectives

Missions, Diplôme ou qualification, expérience professionnelle, temps de travail exigés pour le personnel encadrant directement les enfants dans un EAJE

La direction/ la  continuité des fonctions de direction/ les délégations/ L’adjoint de direction/ Direction de 3 établissements/ Le référent technique des microcrèches

Le réfèrent santé et accueil inclusif

L’infirmière puéricultrice

L’éducateur jeune enfant

Le personnel qualifié dans le champ de la petite enfance pour le personnel encadrant directement les enfants

Le personnel sans qualification

Contrôle du taux et ratio encadrement et casier judiciaire et FIJAIS ,

Cas pratique, études de situations positionnement et responsabilité de la PMI et du gestionnaire

La prise en compte de la santé au sein des Etablissements

 Protocoles pour la délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, l’administration de médicaments, Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence.

Les locaux

 Visite des locaux/ Référentiel bâtimentaire national

Capacité d’accueil/ Accueil en sureffectif

Hygiène/ Sécurité des locaux/ Adaptation des locaux et du matériel

ERP Accessibilité Sécurité incendie: Urgence/ procédure d’évacuationMesures de  sureté

Positionnement de la Pmi dans ses missions de suivi, d’accompagnement et de contrôle des structures

Définition du contrôle et du suivi à l’issue du nouvel article Art. R. 2324-25 du CSP

Liens avec la CAF, les collectivités concernées (ERP)

Méthode d’analyse des conditions de fonctionnement des structures

Obligations d’information des crèches collectives à l’issue de la réforme des modes d’accueil

Le suivi des structures/ Prise en compte des accidents en structure

Compétences visées

 

  • Appréhender l’évolution de la règlementation des modes d’accueil collectifs de la petite enfance,
  • Savoir mener l’instruction des demandes d’autorisation, les inspections et les contrôles des modes d’accueil de la petite enfance en référence à un cadre juridique clair,
  • Pouvoir produire des écrits pertinents et sécurisés dans l’exercice de ces missions
  • Prévenir et réagir face au contentieux liés à ce domaine,
  • Distinguer les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs.

Objectifs

  • Maîtriser le cadre juridique des autorisations et avis donnés pour l’ouverture des structures d’accueil collectif de la petite enfance.
  • Optimiser les pratiques professionnelles dans ce domaine.
Géraldine Chapurlat

Intervenante

Géraldine Chapurlat - Formatrice consultante

Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et méthodologiques: étude des textes, de la jurisprudence, étude de cas ; outils de synthèse
  • Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques

Vos témoignages