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Réf. PMI19FORM205

Délivrance, suivi et contrôle de l’agrément des Assistants maternels suite à la reforme des modes d’accueil

Photo de plusieurs assitantes maternelles avec des enfants
  • flèche  
    Formation intra établissement et mise en place de formation distancielle sur demande
  • Durée :  2 jours
    14 heures
  • Prochaine session : 
    Les 1er et 2 avril 2024 Paris 13eme
  • Prix :  1240 euros TTC; Prix intra : Nous consulter afin que nous puissions vous proposer un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine

La reforme des modes d’accueil vient profondément modifier les conditions de délivrance et de suivi de l’agrément des assistants maternels. Cette formation propose aux agents qui ont la charge de l’évaluation et du suivi de l’agrément de balayer l’ensemble du cadre juridique relatif à cette mission afin de produire ou superviser des écrits en conformité avec le contexte légal et réglementaire modifié par la réforme des modes d’accueil de la petite enfance.

La formation devra permettre aux participants d’aborder concrètement leurs pratiques professionnelles au travers :

  • Des conditions de délivrance de l’agrément suite à la réforme des modes d’accueil
  • Du déroulement des entretiens
  • De procédure d’instruction des dossiers
  • De l’adaptation de l’agrément au fil du temps
  • Des modalités de renouvellement
  • Du contentieux l’ agrément

aucun pré requis

MAJ le 20/08/2024

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Public

Agents de la Protection Maternelle et Infantile intervenant dans la procédure d’évaluation et d’attribution de l’agrément des assistants maternels ainsi que dans leur suivi

Comment ?

Session inter établissement: CISP Kellermann Paris 13eme

Mise en place de sessions de formation intra et distancielle

Prix pour les sessions intra: nous consulter afin que nous puissions vous proposer un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine

 

programme

Introduction : Les enjeux de la réforme des modes d’accueil sur l’agrément des assistants maternels

Délivrance de l’agrément de l’assistant maternel

  1. Les procédures de délivrance et les délais
  2. Le nombre d’enfants accueillis /
  3. le nombre de mineurs de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’Assistant Maternel
  4. Le dépassement exceptionnel du nombre d’enfants accueillis
  5. L’extension d’agrément
  6. Le renouvellement de l’agrément, contrôle de la démarche d’amélioration continue des pratiques
  7. L’organisation de la formation, les dérogations
  8. Déménagement/ Changement de département
  9. Positionnement de la PMI : suivi, accompagnement des pratiques ; les responsabilités liées à l’exercice de ses missionsPrincipes généraux des écrits relatifs à l’évaluation de la demande d’agrément
      1. Principes généraux de l’évaluation
      2. Mener un entretien/ Positionnement des évaluateurs
      3. Réduire la subjectivité de l’évaluation
      4. Rédiger un avis motivé dans une perspective contentieuse

     

 

Les critères  relatifs  à l’évaluation de la demande d’agrément des assistants maternels

  1. Les garanties relatives aux capacités et  qualités personnelles nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif
  2. Les conditions d’accueil et de sécurité
    1. Règles générales relatives à la capacité et les modalités d’accueil
    2. Les conditions de dépassement du nombre d’enfants prévus par l’agrément
  3. Mises en situation proposées aux candidats lors de l’agrément et du renouvellement de l’agrément

Atelier  Méthodologie de l’entretien de la  rédaction d’écrits

La vie de l’agrément

  1. Les obligations d’information des assistants maternels
  2. Demande d’extension/ restriction de la capacité d’accueil, changement de domicile
  3. Renouvellement de l’agrément
  4. Refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément
    1. Les écrits relatifs aux obligations de suivi et responsabilité du service en matière de suspension et de retrait de l’agrément des assistants maternels
    2. le passage en commission consultative paritaire départementale et exercice des droits de la défense de l’assistant maternel
    3. Réflexion sur le positionnement de la PMI
    4. étude du contentieux relatifs aux agréments des Assistants Maternels

Atelier  Mises en situation sur des situations de suivi : incident, accident, suspicion de maltraitance enquête pénale

 

 

Compétences visées

  • Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels suite à la réforme des modes d’accueil
  • Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation
  • Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments
  • Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
  • Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément..)
  • Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels
  • Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation en références à la procédure départementale et au référentiel national de l’agrément de l’assistant maternel
  • Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments
  • Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
  • Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, contentieux spécifique des MAM…)
  • Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques

 

 

 

Géraldine Chapurlat

Intervenante

Géraldine Chapurlat - Formatrice consultante

Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et méthodologiques : étude des textes, de la jurisprudence, étude de cas ; outils de synthèse
  • Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques

Vos témoignages