Délivrance, suivi et contrôle de l’agrément des Assistants maternels suite à la reforme des modes d’accueil
- Formation intra établissement et mise en place de formation distancielle sur demande
- Durée : 2 jours
14 heures - Prochaine session :
Les 1er et 2 avril 2024 Paris 13eme - Prix : 1240 euros TTC; Prix intra : Nous consulter afin que nous puissions vous proposer un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine
La reforme des modes d’accueil vient profondément modifier les conditions de délivrance et de suivi de l’agrément des assistants maternels. Cette formation propose aux agents qui ont la charge de l’évaluation et du suivi de l’agrément de balayer l’ensemble du cadre juridique relatif à cette mission afin de produire ou superviser des écrits en conformité avec le contexte légal et réglementaire modifié par la réforme des modes d’accueil de la petite enfance.
La formation devra permettre aux participants d’aborder concrètement leurs pratiques professionnelles au travers :
- Des conditions de délivrance de l’agrément suite à la réforme des modes d’accueil
- Du déroulement des entretiens
- De procédure d’instruction des dossiers
- De l’adaptation de l’agrément au fil du temps
- Des modalités de renouvellement
- Du contentieux l’ agrément
aucun pré requis
MAJ le 19-07/2023
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Public
Agents de la Protection Maternelle et Infantile intervenant dans la procédure d’évaluation et d’attribution de l’agrément des assistants maternels ainsi que dans leur suivi
programme
Introduction : Les enjeux de la réforme des modes d’accueil sur l’agrément des assistants maternels
Délivrance de l’agrément de l’assistant maternel
- Les procédures de délivrance et les délais
- Le nombre d’enfants accueillis /
- le nombre de mineurs de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’Assistant Maternel
- Le dépassement exceptionnel du nombre d’enfants accueillis
- L’extension d’agrément
- Le renouvellement de l’agrément, contrôle de la démarche d’amélioration continue des pratiques
- L’organisation de la formation, les dérogations
- Déménagement/ Changement de département
- Positionnement de la PMI : suivi, accompagnement des pratiques ; les responsabilités liées à l’exercice de ses missionsPrincipes généraux des écrits relatifs à l’évaluation de la demande d’agrément
-
- Principes généraux de l’évaluation
- Mener un entretien/ Positionnement des évaluateurs
- Réduire la subjectivité de l’évaluation
- Rédiger un avis motivé dans une perspective contentieuse
-
Les critères relatifs à l’évaluation de la demande d’agrément des assistants maternels
- Les garanties relatives aux capacités et qualités personnelles nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif
- Les conditions d’accueil et de sécurité
- Règles générales relatives à la capacité et les modalités d’accueil
- Les conditions de dépassement du nombre d’enfants prévus par l’agrément
- Mises en situation proposées aux candidats lors de l’agrément et du renouvellement de l’agrément
Atelier Méthodologie de l’entretien de la rédaction d’écrits
La vie de l’agrément
- Les obligations d’information des assistants maternels
- Demande d’extension/ restriction de la capacité d’accueil, changement de domicile
- Renouvellement de l’agrément
- Refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément
- Les écrits relatifs aux obligations de suivi et responsabilité du service en matière de suspension et de retrait de l’agrément des assistants maternels
- le passage en commission consultative paritaire départementale et exercice des droits de la défense de l’assistant maternel
- Réflexion sur le positionnement de la PMI
- étude du contentieux relatifs aux agréments des Assistants Maternels
Atelier Mises en situation sur des situations de suivi : incident, accident, suspicion de maltraitance enquête pénale
Compétences visées
- Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels suite à la réforme des modes d’accueil
- Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation
- Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments
- Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
- Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément..)
- Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques
Objectifs
- Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels
- Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation en références à la procédure départementale et au référentiel national de l’agrément de l’assistant maternel
- Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments
- Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
- Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, contentieux spécifique des MAM…)
- Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques
Intervenante
Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.
Méthode pédagogique
- Apports théoriques et méthodologiques : étude des textes, de la jurisprudence, étude de cas ; outils de synthèse
- Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques
Vos témoignages
« Les éléments de réflexion et les apports juridiques de cette formation seront profitables à ma pratique professionnelle, les échanges avec mes pairs vont me permettre d’améliorer mes écrits »
« Apports sur la pratique, les échanges sur les situations rencontrées seront profitables à ma pratique professionnelle. Les cas présentés et les études de nos écrits d’évaluation vont me permettre de mieux mener mes évaluations, cela m’a réellement permis de repenser ma pratique »
« Les apports théoriques et les réflexions autour de ma pratique et la connaissance du cadre réglementaires seront profitables à ma pratiques professionnelle, dorénavant je serais plus attentive à mes écrits et vais essayer de faire d’avantage de suivis »
« De nouvelles connaissances ont été apportées et d’autres clarifiées, très utile l’amélioration des entretiens et des écrits d’évaluation des assistants maternels et familiaux. J’ai trouvé de nombreux éléments d’information pour redynamiser ma pratique »
Comment ?
Session inter établissement: CISP Kellermann Paris 13eme
Mise en place de sessions de formation intra et distancielle
Prix pour les sessions intra: nous consulter afin que nous puissions vous proposer un programme adapté et un chiffrage sous quinzaine