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Réf. PMI19FORM205

Délivrance, suivi et contrôle de l’agrément des Assistants maternels

Photo de plusieurs assitantes maternelles avec des enfants
  • flèche  
    Formation distancielle et intra établissement
  • Durée :  2 jours
    14 heures
  • Prochaine session : 
    Les 1er et 2 avril 2021 Formation distancielle
  • Prix :  1040 euros TTC

Cette formation propose aux agents qui ont la charge de l’évaluation et du suivi des assistants maternels de balayer l’ensemble du cadre juridique relatif à cette mission afin de produire ou superviser des écrits en conformité avec le contexte légal et réglementaire modifié par la réforme des modes d’accueil de la petite enfance.

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Public

Agents de la Protection Maternelle et Infantile intervenant dans la procédure d’évaluation et d’attribution de l’agrément des assistants maternels ainsi que dans leur suivi

Comment ?

La formation devra permettre aux participants d’aborder concrètement leurs pratiques professionnelles au travers :

  • Des conditions de délivrance de l’agrément
  • Du déroulement des entretiens
  • De procédure d’instruction des dossiers
  • De l’adaptation de l’agrément au fil du temps
  • Des modalités de renouvellement
  • Du contentieux l’ agrément

aucun pré requis

MAJ le 22/07/2021

Compétences visées

  • Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels
  • Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation
  • Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments
  • Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
  • Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, contentieux spécifique des MAM…)
  • Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique des agréments des Assistants Maternels
  • Savoir utiliser les critères d’agrément dans le cadre de l’évaluation en références à la procédure départementale et au référentiel national de l’agrément de l’assistant maternel
  • Savoir mener les entretiens en liens avec la délivrance, le suivi et le renouvellement des agréments
  • Pouvoir transmettre un écrit pertinent pour un avis motivé
  • Connaître les règles applicables au contentieux de l’agrément des assistants maternels (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d’agrément, contentieux spécifique des MAM…)
  • Mettre en perspective les points de vigilance et recommandations pratiques

 

 

 

Géraldine Chapurlat

Intervenante

Géraldine Chapurlat - Formatrice consultante

Avocate spécialisée dans le champ de la petite enfance.

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et méthodologiques : étude des textes, de la jurisprudence, étude de cas ; outils de synthèse
  • Échanges avec les stagiaires à partir de situations rencontrées dans leurs pratiques

Vos témoignages