La mise en place du dossier unique de l’usager

Formation Intra établissement

Réf. AMS03

Télécharger cette fiche au format PDFIl s’agit d’accompagner une institution dans la mise en oeuvre d’un dossier unique qui réunisse l’ensemble des informations concernant l’usager. La formation propose également de réfléchir à la gestion du dossier de l’usager au sein de l’établissement à partir de l’organisation existante en définissant des règles de constitution, d’accès et d’archivage du dossier.

Programme

Apports théoriques

Les obligations légales autour de  la constitution du dossier issues de la loi du 2 janvier 2002 réformant l’action sociale et médico-sociale

  • Des conditions du partage du dossier au sein de l’institution respectueuses de la vie privée
  • La procédure d’accès de l’usager aux informations qui le concernent
  • Les règles relatives à l’archivage des dossiers

L’informatisation des dossiers, les obligations relatives à la loi informatique et libertés issues de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés .

Déroulement
Les Séances de travail ont pour objectif de permettre aux participants de s’approprier l’ensemble du cadre légal relatif au dossier de l’usager et d’élaborer les règles adaptées aux pratiques professionnelles.

Public

  • Établissement ou service du secteur social ou médico-social

Objectifs

  • Connaître les règles de droit applicables en matière de dossier social
  • Améliorer les pratiques existantes
    • Délimiter le contenu du dossier social
    • Définir les modalités d’utilisation du dossier social
    • Définir la procédure d’accès de l’usager à son dossier
    • Définir la procédure relative à l’archivage des dossiers: élaboration d’un tableau de gestion des archives en collaboration avec les archives départementales territorialement compétentes.

Méthode pédagogique

  • Animation de groupes de travail
  • Évaluation juridique des documents produits.

Durée/ planning

  • A définir avec l’établissement

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